Contrat obsèques

Les obsèques coûtent chers en France.

Alors que ce rituel est obligatoire après un décès, les familles des défunts sont souvent confrontées à des difficultés financières en raison de l’importance des coûts qui y sont liés.

Un grand nombre de Français tant qu’ils sont vivants, décident donc de mettre de côté l’argent nécessaire pour financer leurs funérailles, afin de libérer leur entourage de ces contraintes.

Aussi, le moment venu, les proches n’auront plus à se soucier des nombreux frais relatifs aux démarches et services funèbres. C’est l’organisme assureur auprès de qui, les défunts ont souscrit un contrat de prévoyance (d’obsèques entre autres) de leur vivant, qui se charge de les payer à leur place.

En outre, en ayant recours à cette alternative, les souscripteurs d’une convention obsèques peuvent anticiper l’organisation de leurs funérailles.

La plupart souhaitant décharger leurs proches des lourdes formalités de l’enterrement pour atténuer le deuil déjà présent.

Certains d’entre eux ont pour leur part, formulé des souhaits particuliers qu’ils tiennent à tout prix à faire respecter.

L’avantage de contracter un contrat d’assurance obsèques est la possibilité de planifier à l’avance chaque étape de l’enterrement. C’est-à-dire depuis les démarches jusqu’aux préparatifs et déroulement. Et puisque tout est question d’argent évidemment, d’allouer le budget nécessaire pour leur financement.

Le contrat d’assurance obsèques est recommandé aux personnes se rapprochant de la moyenne des espérances de vie.

Il s’agit entre autres des personnes âgées et des personnes en âge de retraite. Quiconque souhaitant épargner ses proches d’un embarras financier (on spécifie dans cette catégorie les personnes ayant une famille avec une fragilité financière) en est également concerné.

En France, la moyenne d’âge pour souscrire une convention obsèques est de 53 ans.

A quelques années de leur fin de carrière, les français touchent encore des revenus et sont ainsi en mesure de provisionner leur capital. Autrement dit, il leur reste suffisamment de temps pour cotiser avant leur départ en retraite (à 62 ans).

Il n’empêche qu’au-delà de cet âge, beaucoup d’individus choisissent de constituer des réserves par le biais d’une assurance pour anticiper leur départ. Certaines compagnies d’assurance établissent une limite d’âge entre 75 et 80 ans, tandis que d’autres vont même jusqu’à autoriser une souscription à 85 ans.

Les banques, les compagnies d’assurance, les cabinets de courtage et même les services funèbres proposent ce type de produit.

Toutefois, on vous conseille de faire appel à un prestataire qui vous accorde la possibilité de comparer plusieurs offres en fonction de vos besoins.

Il existe deux choix possibles pour souscrire une assurance obsèques.

1. D’abord à travers un contrat en capital, où seuls les frais des obsèques sont couverts.
2. Ensuite, il y a le contrat en prestation qui prévoit à la fois une prise en charge de ces frais et le financement de prestations personnalisées. Ces dernières entrent dans le cadre de l’organisation de l’enterrement dans son intégralité, et sont définies à l’avance par l’assuré. Elles doivent par ailleurs figurer dans le contrat.

En ce qui concerne les versements des primes, vous avez trois solutions :

• Le versement unique : le capital est alimenté en une seule fois. Il est idéal pour les personnes âgées situées dans la moyenne d’âge (entre 50 et 55 ans notamment).
• Le versement temporaire : les cotisations sont versées sur une période déterminée, sous forme de mensualités. Le versement temporaire est la meilleure option pour les personnes âgées qui désirent prendre le temps de constituer leur capital.
• Le versement viager : le versement des cotisations s’effectue jusqu’au décès. Il est recommandé aux séniors en âge avancé (uniquement entre 70 et 75 ans pour éviter une perte de capital).

Il est bien plus facile de se rendre immédiatement dans une compagnie d’assurance, et demander conseils sur les offres existantes.

Toutefois, se fixer sur un seul prestataire risque de passer outre certains points importants à savoir : la fiabilité des offres, le prix et les frais, la possibilité de revalorisation du capital, les délais de carence ou de stage, les clauses d’exclusion ou encore la transparence des informations (comme les dossiers que doivent fournir les bénéficiaires pour avoir accès aux garanties).

Toutes ces conditions doivent être mentionnées dans le contrat. Tout comme les prestations accompagnant vos futures obsèques.

A partir du devis établi par l’entreprise de pompes funèbres de votre choix, vous vous faites une idée du budget à allouer lors de cet évènement particulier. Vous comparez ensuite plusieurs offres selon vos possibilités financières et vos objectifs.

Une fois identifiées, tâchez de vérifier si celles-ci font paraître toutes les mentions (conditions et prestations funéraires) qui doivent y figurer.

Au moment de souscrire une assurance obsèques, vous vous demandez sûrement quel est le montant du capital à placer.

La fixation de ce montant n’est soumise à aucun seuil.

Toutefois, selon la logique des choses, vous pourrez être amené à bien étudier les facteurs susceptibles d’influencer le prix d’un contrat obsèques.

Parmi ces facteurs, on cite le type de contrat, l’âge du souscripteur et les modes de versement des cotisations. Selon que votre contrat est un contrat en prestation ou un contrat en capital, le tarif sera différent.

De façon logique, un contrat en capital n’inclut que la cérémonie funéraire, donc son prix tiendra uniquement compte des coûts de cette dernière. Un contrat en prestation comportera par contre, les coûts des prestations annexes en plus des frais standards. Ce qui tend à hausser le tarif du contrat.
Dans les deux cas, pour déterminer un montant, il faut se référer aux tendances du marché. Le coût des obsèques est en moyenne de 3350 euros. On peut cependant prévoir une certaine marge en raison d’une importante fluctuation des prix (indexés sur l’inflation).

A titre d’exemple,

Si une crémation coûte 3350 euros et une inhumation 3600 euros, vous pouvez investir entre 3500 euros à 4000 euros, dans le cadre exclusif d’un contrat en capital. Cette fourchette varie néanmoins en fonction des secteurs géographiques. On compte par exemple le double en région parisienne.

La moyenne de la souscription s’élève aujourd’hui à 5000 euros. Ce montant est fixé pour parer aux éventuelles fluctuations sur le marché, mais aussi puisqu’il s’agit du seuil idéal pour commencer à cotiser à tout âge. En sera déterminé le montant des cotisations à payer à partir d’un certain âge et selon qu’il s’agisse d’un versement par prime unique, temporaire ou viagère.

Le devis émis par l’entreprise de pompes funèbres vous orientera sur la fixation de la somme à souscrire. A partir de ce devis, vous établissez le montant de votre capital. Celui-ci est normalement plus important dans une convention en prestation. Puisqu’il faut compter en plus de la cérémonie mortuaire, d’autres prestations comme le transport du corps, les soins de conservation ou encore la mise à disposition du cercueil, le montant à facturer est forcément plus élevé. Certaines personnes font ainsi le choix de souscrire jusqu’à 20 000 euros pour être sûrs que leurs dernières volontés soient vraiment réalisées.

Aucune loi n’impose à un individu de souscrire une assurance obsèques. Cependant, ce domaine est régi par un cadre légal. Et tout titulaire d’un contrat obsèques est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Pour rappel, la loi sur les assurances obsèques remonte à plus d’un siècle.

La création de ces supports puise même son origine dans les contenus de cette loi datant du 15 novembre 1887 et portant sur la liberté des funérailles. Puis au fil des années, furent intervenues plusieurs réformes pour façonner aujourd’hui la législation la plus explicite et la plus complète attribuable aux garanties obsèques.

Voici un résumé chronologique de ces réformes =

• novembre 1887 : élaboration de la loi fondatrice
• décembre 1995 : Attribution du cadre fiscal de l’assurance-vie
• février 1996 : modification de la loi de 1887
• décembre 2004 : création de la loi Sueur qui vise à renforcer la protection des souscripteurs et bénéficiaires
• juillet 2013 : la loi sur la régulation des activités bancaires apporte des précisions sur l’affectation du capital. Désormais, celui-ci est destiné formellement au financement des obsèques du souscripteur.

De cette dernière loi ont par la suite émergées plusieurs règles et conditions. Parmi les points évoqués, la question de la revalorisation du capital, les conditions d’affectation des bénéfices, la modification du contrat par l’assureur ou encore l’utilisation du surplus sur le capital cotisé.

Il convient de s’informer auprès d’un spécialiste pour bien comprendre le cadre législatif des contrats obsèques.

Très souvent, le souscripteur d’un contrat obsèques prévoit en plus du financement des frais de ses obsèques, l’anticipation du déroulement de celles-ci. Ce projet comprend plusieurs étapes, lesquelles lui-même est souvent tenu d’assurer dès son vivant. Mais il est entendu que ses proches ont aussi leur tâche à accomplir dans certaines circonstances obligatoires. Ci-dessous les formalités lors de la survenue d’un décès, et plus exactement, durant l’organisation des obsèques :

1. Réalisation des démarches administratives après un décès : constat, déclaration, succession,…

2. Avertissement des proches, des amis et connaissances du défunt : création et envoi des faire-part de décès.

3. Choix des pompes funèbres : il peut intervenir dans plusieurs situations :

• lors de la souscription d’un contrat obsèques qui exige l’établissement d’un devis au préalable pour la détermination du montant du capital

• la réalisation des dernières volontés 

• le cas des personnes sans famille.

4. Choix du type de funérailles : crémation, inhumation, sépulture,…

5. Organisation et déroulement de la cérémonie : soins et toilettes, transport du corps, conservation, culte, discours des proches, choix des fleurs, des plaques ou encore des monuments,…

6. Estimation et paiement des frais de toutes ces opérations

La mission d’organisation d’obsèques est généralement confiée à un prestataire précis ou à une entreprise de pompes funèbres. Mais la famille peut également s’en occuper à moins que cela n’ait déjà été prévu par le défunt dans le cadre d’une convention obsèques.

Cette étape est obligatoire immédiatement ou quelques jours après le décès. Il est aussi indispensable d’anticiper ces démarches (et à préciser celles relatives aux obsèques) pour pouvoir débloquer le capital constitué à l’intérieur d’un contrat obsèques. Ce fonds tel qu’on le sait, servira à payer l’organisation et le déroulement de l’enterrement. On cite ces démarches dans l’ordre de priorités :

1. Dans les 24 heures suivant le décès :

• La famille du défunt doit chercher à savoir s’il n’a pas émis ses dernières volontés dans un testament ou dans un contrat obsèques. Si elles existent, la loi impose alors aux proches de les exécuter tel qu’il en a été précisé.

• Un certificat de décès doit être établi après un constat par un médecin. C’est la première démarche de routine après la survenue d’un décès. Ce certificat est obligatoire pour obtenir l’acte de décès auprès de la mairie. Le constat de décès est aussi obligatoire pour la remise du permis d’inhumer. Les obsèques ne peuvent donc avoir lieu que si ce constat a été réalisé. Par ailleurs, son contenu doit faire figurer deux parties : l’une administrative pour la mairie et les autres organes administratifs, et l’autre médicale spécifiant la ou les causes du décès et le lieu où il est survenu.

• De même, il faut prévoir l’établissement d’un acte de décès. Ce document d’identité est livré par le service d’état civil de la mairie dans les 24 heures qui suivent le décès. Il doit être signé par la personne déclarante et sera présenté au notaire pour les formalités de succession ou encore lors de la résiliation des contrats souscrits par le défunt.

• Procéder à la déclaration du décès: avec fourniture de tous les documents justificatifs appartenant au défunt (pièce d’identité, livret de famille, certificat médical, acte de naissance, acte de décès, acte de notoriété). La déclaration du décès est une autre démarche obligatoire et urgente à effectuer auprès de la mairie dans les 24 heures. La personne ou l’entité tenue de faire cette déclaration n’est pas désignée à l’avance. Tout le monde peut s’en occuper : la famille, les amis ou connaissances, l’entreprise de pompes funèbres, le personnel soignant, …

• Démarches auprès du notaire pour la succession : le notaire est le professionnel habilité pour régler la question de la succession. Dans un premier temps, il doit vérifier si un testament n’a pas été remis par le défunt mentionnant ses dernières volontés. Dans un second temps, il est tenu d’assurer les démarches liées à la succession : ouverture du dossier de succession, réalisation des procédures auprès des organismes auxquels le défunt était affilié de son vivant,

signature du certificat de notoriété, établissement de la déclaration de décès,…

2. Dans les prochains jours :

Ce sont les démarches qui interviennent dans la première semaine de l’évènement. Certaines formalités peuvent n’avoir lieu que dans les 4 à 6 mois après la disparition de la personne comme la signature des actes de succession et le changement de carte grise. Voici ce qu’il faut faire dans les six jours :

• Avertissement des organismes d’affiliation : la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) pour l’obtention du capital décès si le défunt était un salarié, un préretraité, un chômeur indemnisé ; la mutuelle et les compagnies d’assurance (assurance-vie ou assurance obsèques).

• Avertir l’employeur : réclamer le règlement des salaires et indemnités non perçus si le défunt était un salarié en cours de service.

• Prévenir les organismes financiers : la Banque, la Poste, la Caisse d’épargne.

Dans les 30 jours, s’assurer de contacter les caisses d’allocation sociale et les caisses de retraite de base complémentaires. Ne pas non plus oublier de résilier la mutuelle santé, les assurances auto et habitation, et enfin, prévenir le centre fiscal.